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A quel titre un élu ou un agent peut-il être impliqué dans un accident de la circulation ?

Publié le par Christian Bochet

BON A SAVOIR

 

Une défaillance dans l’exercice des pouvoirs de police

 

 

(notamment les articles L 2212-2,L2213-1 et L2213-24 du Code général des collectivités territoriales).

En tant qu’autorité de police le maire dispose de prérogatives importantes qui peuvent influencer négativement ou positivement sur la sécurité routière. Il peut à cet égard engager sa responsabilité à plusieurs titres :

- soit en prenant des mesures de police qui s’avèrent malheureuses ou insuffisantes ;

- soit en s’abstenant de prendre des mesures de police pour remédier à une situation dangereuse dont il a ou dont il aurait dû avoir connaissance ;

- soit en prenant les bonnes mesures mais en ne s’assurant pas ensuite de leur effectivité.

On pense d’abord à la police de la circulation qui s’exerce sur l’ensemble des voies communales (y compris les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique) et

sur les routes nationales et départementales à l’intérieur de l’agglomération (hors les voies à grande circulation)

:

fixation d’une limitation de vitesse plus restrictive, création d’un passage piéton,

installation d’un feu de signalisation, délimitation de l’agglomération, institution d’un sens unique dans une rue étroite, réglementation du stationnement, interdiction de circuler pour certains véhicules, réglementation de la publicité, signalisations

... Autant de leviers pour le maire et autant de sources potentielles de responsabilités. C’est ainsi que la responsabilité de communes a par

exemple été retenu devant les juridictions

administratives à la suite d’accident de la circulation

trouvant leur origine dans :

- une défaillance des feux de signalisation alors même que, au moment où l’accident s’est produit, la surveillance de ces feux était assurée par des gendarmes (CE22 juin 1987, req n°50387) ;

- l’absence de signalisation pour

les usagers d’une route de la présence d’un cortège à l’occasion d’une fête (CE9 mars 1984) ;

- l’absence de signalisation d’une branche d’arbre surplombant à une hauteur de 3,90mètres une route nationale à l’intérieur des limites de l’agglomération (CE1 octobre1971) ;

- l’absence de signalisation d’une nappe d’eau dangereuse(CE26novembre1976) ;

- l’absence de signalisation de l’absence d’un revêtement d’enrobés sur une route départementale à l’intérieur de l’agglomération (CE2 mai 1990) ;

- l’absence de signalisation d’une plaque de verglas (CE8 juin 1994).

Ainsi donc même si le maire n’a pas la compétence s’agissant de l’entretien d’une route départementale ou nationale, il lui appartient, en vertu de son pouvoir de police de signaler aux usagers les risques qu’ils rencontrent. En outre, en dehors de l’agglomération, si la police de la circulation pour une route nationale appartient au préfet, il n’en demeure pas moins que le maire n’est pas dispensé pour autant de ses obligations relatives à l’organisation et la mise en œuvre des secours devant être portés aux accidentés de la route (CE30 avril 1990).

La police des animaux peut aussi avoir des répercussions sur la sécurité routière. Il a ainsi été jugé que la chienne errante, notamment en ne faisant pas appel une seconde fois au service de la fourrière dont la première intervention avait échoué, constitue une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune (TA Rennes 6 novembre 1996).

De même pour le maire qui n’a pas pris les mesures d’ordre juridique ou

matériel pour empêcher la divagation de porc errants dans la commune

(TA Bastia, 3 mai 1985)...Etc

 

 

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