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La compétance matérielle de l'agent de police municipale

Publié le par Christian Bochet

 

 

LA QUALITÉ DE L’AGENT DE POLICE MUNICIPALE
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L’agent municipal est un agent de police
judiciaire adjoint (APJA). Il est investi de missions de police administrative et de missions de police
judiciaire. Il est nommé par le maire de la commune à laquelle il est rattaché et exerce dans le ressort
de celle-ci. Il prête serment avant d’entrer en fonction devant le Tribunal d’instance ou de grande
instance de son territoire de rattachement.
 
LA COMPÉTENCE MATÉRIELLE DE L’AGENT DE POLICE MUNICIPALE
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Le décret n°2000-277
du 24 mars 2000 fixe la liste des contraventions au Code de la route pour lesquelles l’agent de
police municipale peut dresser un procès-verbal. Les contraventions que l’agent de police municipale
peut constater par procès-verbal sont celles qui portent le plus atteinte à la sécurité routière en
agglomération. Il s’agit, à titre d’exemple, des infractions relatives à la vitesse, au stationnement, à la
signalisation prescrivant l’arrêt absolu du véhicule, aux règles de priorité, à la circulation sur les voies
réservées, au non port de la ceinture de sécurité etc. Toutefois, l’agent de police municipale n’a pas
le pouvoir d’une part, de verbaliser des contraventions qui l’obligent à mener des investigations et
d’autre part, celles qui sont commises sur les autoroutes. En ce qui concerne les contraventions non
visées par le décret, l’agent de police municipale a la possibilité d’en rendre compte en adressant un
rapport au procureur de la République par l’intermédiaire de l’officier de police judiciaire. Par ailleurs,
à la suite de la constatation d’une infraction entrant dans son champ de compétences, l’agent de
police municipale a la possibilité, dans certains cas, de prescrire l’immobilisation des véhicules. Il
peut également procéder à des dépistages de l’état alcoolique en cas d’accident de la circulation ou
dans le cadre légal fixé par l’article L234-3 du Code de la route (commission d’une infraction relative
à la vitesse, au non port de la ceinture de sécurité et du casque ou toute infraction entraînant une
suspension du permis de conduire à titre de peine complémentaire). La loi LOPSSI II du 14 mars
2011 a également étendu les prérogatives données aux agents de la police municipale en matière
de recherche de stupéfiants lors d’un contrôle routier (article L235-2 du Code de la route). En toute
hypothèse, l’agent de police municipale doit, le cas échéant, et notamment en cas de résultat positif,
en rendre compte immédiatement à un officier de police judiciaire compétent. Il n’a pas compétence
pour prendre en charge les opérations de vérification de l’état alcoolique et de la recherche des
stupéfiants. Il agira de la même manière lorsqu’il aura connaissance d’un délit tel que le refus
d’obtempérer. Aussi, au regard de ces éléments et dans le cadre d’une contestation de PV dressé
par un agent de police municipale, il est donc opportun de vérifier si l’agent verbalisateur intervenait
dans le champ de sa compétence tant matérielle que territoriale en sorte qu’une nullité de procédure
pourrait être évoquée devant la juridiction compétente.

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